Le projet de partenariat de pêche entre notre pays et l’Ue était, mardi, au centre des débats de la Commission pêche du Parlement Ue. Les espagnols et les portugais s’y sont farouchement opposés. Les « Verts » y étaient favorables. Un premier round qui promet une suite houleuse.

C’est donc officiellement, le 6 Novembre, que la commission européenne a formellement présenté sa proposition de protocole d’accord de partenariat UE-Mauritanie à la Commission de la pêche du Parlement européen.

Le projet de protocole, rappelle-t-on, porte une contrepartie financière de 70 millions d’euros versés par le budget central européen contre 40 millions d’euros versés par les armateurs européens au prorata des possibilités de pêche qui leur sont accordées.

Feu-vert des « Verts »

La proposition avait fait l’objet de signature, en juillet dernier, d’un projet de protocole entre notre pays et l’Ue. Le projet de protocole réservait, dans la reconduction de l’accord, la pêche aux poulpes aux armements nationaux alors que la contrepartie financière était revue à la hausse. Deux conditions qui semblent aujourd’hui nourrir le débat parlementaire européen.

La première condition est soutenue par l’entrée en vigueur, d’une résolution du Parlement lui-même, en mai 2011, proposée par cinq groupes politiques les plus importants du Parlement européen, insistant sur le fait que "tout accès à la pêche dans les eaux mauritaniennes pour les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne soit fondé sur le principe des stocks excédentaires».

Or, toutes les études montrent clairement que le poulpe constitue l’une des espèces les plus surexploitées en Mauritanie. Elle dépassait déjà 35% du taux permissible comme le confirmaient des études scientifiques. L’entrée en vigueur de la Résolution du Parlement Européen, après l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, avait été saluée par la société civile mauritanienne, et constitue, sans nul doute, une base juridiquement solide sur laquelle les parlementaires européens, favorables à une exploitation rationnelle des ressources halieutiques, pourraient se fonder pour une reconduction de l’accord.

Il faut, cependant, rappeler qu’elle est fragilisée par l’accord signé par les autorités mauritaniennes avec la société polyhonde fisheries qui lui donne accès aux ressources poulpes invoquées comme surexploitées. Cette convention avec les chinois reste, en effet, une grosse arrête que les parlementaires européens favorables au nouveau projet d’APP pourraient difficilement faire ingurgiter par leurs collègues.

L’esprit et la substance de la résolution a été d’ailleurs rappelé par Isabella Lovin (groupe des verts) estimant que l’actuel projet de protocole vient la consacrer. La position des députés « Verts » est donc on ne peut plus claire dans le soutien du projet de protocole de renouvellement de cet accord dans les termes arrêtés en juillet à Nouakchott.

Dans cette bataille, et dans l’objectif de réaliser une majorité alternative, des observateurs estiment qu’il faudra convaincre les députés qui ne se sont pas encore prononcés mais aussi les socialistes, le groupe libéral ainsi que les radicaux afin qu’ils soutiennent la dernière mouture du projet de protocole en question.

Espagnols et portugais sur le même bateau

L’opposition au projet de protocole, comme on s’en doute, ne sait pas faite attendre. Les parlementaires d’Espagne, déjà en proie à de sérieuses difficultés financières économiques, semblent parler d’une même voix- avec les parlementaires portugais aussi. Même si de telles positions ne sont encore que l’expression d’avis personnel, il va sans dire que les parlementaires de ces deux pays vont encore accorder leurs violons à l’occasion de la lecture du rapport.

Un rapport qui sera l’œuvre du président de cette commission, Gabriel Mato Adrover du PPE, aux commandes en Espagne. Il peut aussi compter sur l’adversité remarquée à la ratification de cet accord exprimée, entre autres, par les députés Carmen Fraga (PPE, Espagne), Maria Patrao Neves (PPE, Portugal), Ana Miranda (régionalistes galiciens, Espagne)…Pour ces députés, l’accord est coûteux et ne correspondrait pas aux attentes des armateurs européens.

La bataille politique est donc lancée entre les protagonistes européens sur l’opportunité de signer ou non le projet de protocole. En Mauritanie, enfin, où l’on espérait plus d’activisme pour défendre le projet de protocole, et alors que toutes les attentions sont rivées sur la situation du président, les principales autorités semblent dépasser par les débats en cours.

Nous y reviendrons

Jedna Deida

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Communiqué de presse de l’Ue

La Commission Européenne, agissant au nom de l'Union Européenne, et la République Islamique de Mauritanie ont paraphé le 26 juillet un nouveau protocole à l’accord de pêche et de partenariat entre l'UE et la Mauritanie Le coût total pour le budget annuel de l'UE s'élève à 70 millions d'euro. En outre, les contributions versées par les armateurs seront augmentées de façon substantielle, en accord avec les principes de la réforme de la Politique Commune de Pêche.

Ce protocole, qui offre des possibilités de pêche pour les espèces démersales dont la crevette, les espèces pélagiques et le thon, assure la durabilité de ces pêcheries et la capture des surplus des ressource disponibles et se base entièrement sur les meilleurs avis scientifiques. Il est prévu la possibilité de mettre fin au protocole en cas de sous-utilisation des possibilités de pêche.

Une clause concernant les droits de l'homme y a été également incluse, ainsi que le découplage entre l'appui sectoriel et les droits d'accès. Par ailleurs le présent protocole offre aux marins mauritaniens de nouvelles possibilités d'emploi. Et enfin, une contribution spéciale en nature permettra à la flotte de pêche européenne de contribuer aux besoins nutritionnels de la population locale. Maria Damanaki, Commissaire européenne à la Pêche et aux Affaires maritimes a déclaré: " Après un très long processus de négociation, nous sommes arrivés à un accord.

Cet accord est durable, éthique et présente un bon rapport qualité/prix. Nous avons garanti un cadre légal qui permettra aux pêcheurs européens de continuer leurs activités dans les eaux mauritaniennes". Le protocole a été signé le 26 juillet 2012, avant l'expiration du protocole en cours (31 juillet 2012).

A partir du 1er août et pour une durée de 6 mois, dans l’attente de l’application provisoire du nouveau protocole par le Conseil (avant la fin 2012) et le consentement du Parlement Européen la Commission européenne transmettra à la Mauritanie les demandes d'autorisation de pêche qu'elle recevra des Etats membres sur la base desquelles la Mauritanie accordera des licences de transition. Cette procédure évitera l'interruption des activités de pêche à partir du 1er août 2012.