RMI Biladi - La Mauritanie vient de signer avec l’Union européenne un nouveau Protocole de pêche d’une durée de 4 ans (2015-2019) et ce après plus de 16 mois de négociations empoisonnées par un différend sur la date d’entrée en vigueur du Protocole précédent, celui de 2012-2014 et l’utilisation de l’appui sectoriel du Protocole 2008-2012.

Ce Protocole de pêche comme ceux qui l’ont précédé accorde l’accès à la ressource halieutique mauritanienne aux navires européens moyennant un certain nombre de conditions. Il est censé être une mise en œuvre de l’Accord Cadre signé le 21 Juillet 2006 entre notre pays et l’Union européenne et communément appelé Accord de Partenariat dans le domaine de la Pêche (APP) et qui a été prorogé jusqu’en 2019.

Certains signaux forts furent envoyés aux européens pour leur montrer notre volonté et même notre intransigeance à obtenir un bon accord. C’est ainsi que nous n’avons pas budgétisé le montant de la compensation financière traditionnellement incluse dans ce genre de Protocoles pour leur montrer que nos dépenses publiques pouvaient s’en passer.

Nous avons même obligé l’Union Européenne « à changer le chef de leur délégation aux négociations » (dixit le chef des négociateurs mauritaniens dans une interview au site arabophone alakhbar.info) .Enfin nous « avons bien tenu pendant les 16 mois de négociations ».

Tout était donc bien parti sinon pour un bon accord du moins pour de fortes concessions de la part de nos partenaires européens.

Malheureusement, il n’en fut rien à s’en tenir en tout cas aux clauses du Protocole 2015-2019. Nous montrerons les insuffisances du nouveau Protocole à travers une analyse des principaux éléments suivants :

- La conformité aux fondamentaux de l’APP signé en 2006

- Le montant de l’apport financier

- Le débarquement des captures à Nouadhibou

- Le taux d’embarquement des marins mauritaniens à bord des navires européens

- La durée du protocole

- La redevance en nature de 2%

- La généralisation des clauses financières du Protocole aux flottes non européennes

I-Conformité du Protocole à l’Accord Cadre de Partenariat (APP) du 21 Juillet 2006

La principale critique adressée au Protocole 2012-214 fut qu’il a dévié des principes fondamentaux sur lesquels est fondé l’Accord Cadre de Partenariat dans le domaine de la Pêche signé entre notre pays et l’Union Européenne le 21 Juillet 2006.

Pour bien situer les choses il faut rappeler que l’Union Européenne, consécutivement aux pressions du lobby des mouvements écologistes, mais aussi des pays nordiques, a, à partir de 2002, décidé de transformer les accords de pêche - jusque là accords commerciaux ou accords d’accès - en accords dits de développement désormais dénommés APP (Accords de Partenariat dans le domaine de la Pêche).

Des Protocoles d’une durée limitée viendraient ainsi traduire dans les faits ces APP. Ainsi notre pays signa son APP le 21 Juillet 2006. Les objectifs définis dans l’APP mauritanien sont axés sur le développement du secteur des pêches notamment par la voie de 2 mécanismes :

-Les financements obtenus à travers un montant accordé par l’Union Européenne dans tout Protocole passé avec elle et appelé appui sectoriel et entièrement dédié au développement du secteur des pêches en Mauritanie.

-Les investissements des opérateurs économiques européens à travers la création de partenariats notamment au travers de la mise sur pied de sociétés mixtes… (Voir les articles 1, 7 et 8 de l’APP).

Le Protocole 2012-2014 avait superbement ignoré le second mécanisme.

Quant au premier, c‘est-à-dire les investissements à réaliser à travers l’appui sectoriel , il faut noter que ce dernier avait fondu comme neige au soleil passant d’une moyenne annuelle de 16 millions deux cent cinquante mille euros dans le Protocole 2008-2012 à seulement 3 millions dans le protocole 2012-2014 dont 1 million destiné au Parc National du Banc d’Arguin. Les 2 autres millions n’ont pas pu être décaissés en raison d’un litige sur l’utilisation des montants de l’appui sectoriel du Protocole 2008-2012

Le nouveau Protocole est allé à peu près dans le même sens que celui qui l’a précédé en ignorant les priorités liées au développement du secteur évoquées seulement ‘’du bout des lèvres’’ : L’investissent des opérateurs européens est certes évoqué mais aucune modalité pratique n’est envisagée à l’instar par exemple de ce qui était prévu dans le protocole 2008-2012 (Voir les articles 6 et 8)

Pour l’appui sectoriel, éclaboussé par le litige sur l’utilisation des montants de l’appui sectoriel du Protocole 2008-2012, il se voit quant à lui réduit à 4 millions par an et soumis à des conditionnalités draconiennes (Voir plus loin) .

En résumé nous dirons que depuis la signature de l’APP de 2006 aucun opérateur européen n’a investi dans le secteur et aucun investissement structurant n’a été réalisé à travers les appuis sectoriels successifs. Le nouveau Protocole 2015-2019 est resté lui aussi un accord à pure connotation commerciale et non un accord de développement à l’instar de ceux qui l’on précédé. C’est la première critique qu’on peut lui adresser.

II-Le montant de l’apport financier

Nous examinerons la contrepartie financière générée par le Protocole dans ses 3 composantes à savoir :

-La compensation financière

-les redevances acquittées par les armateurs européens -L’appui sectoriel

Nous comparerons ces montants aux montants générés par le Protocole qui l’a précédé et nous en tirerons certaines conclusions. Avant d’entrer dans les détails, il nous faut d’abord livrer au lecteur les données exactes concernant les tonnages autorisés pour le Protocole actuel et pour celui qui l’a précédé. Ce travail s’impose en raison des chiffres erronés avancés ici et là.

Pour le Protocole 2012-2014, le tonnage total autorisé par an était de 326700 tonnes réparties comme suit :

-Petits pélagiques : 300 000 tonnes(les 15000 tonnes de pélagique frais sont inclus dans ce quota)

-Navires de pêche aux crustacés à l’exception de la langouste et du crabe (crevettiers) : 5000 tonnes

-Chalutiers non congélateurs et palangriers de fond de pêche au merlu noir : 4000 tonnes

-navires de pêche des espèces démersales autres que le merlu noir :2500 tonnes

-crabes : 200 tonnes

-Thoniers senneurs :5000 tonnes

-Thoniers canneurs et palangriers de surface : 10 000 tonnes.

Soit un total général de 326 700 Tonnes

Pour le Protocole actuel, il est de 281 500 tonnes par an, réparties comme suit :

Petits pélagiques : 247 500 tonnes (en y incluant le dépassement autorisé de 10% sans effet sur la compensation financière voir l’appendice 1 du Protocole). Nous ouvrons ici une parenthèse pour signaler que la baisse du tonnage autorisé de petits pélagiques ne s’est pas accompagnée d’une réduction du nombre de navires qui est resté le même (19)

-Navires de pêche aux crustacés à l’exception de la langouste et du crabe(crevettiers) :5000 tonnes

-Chalutiers non congélateurs et palangriers de fond de pêche au merlu noir :6000 tonnes

-Navires de pêche des espèces démersales autres que le merlu :3000 tonnes -Thoniers senneurs :12 500 tonnes

-Thoniers canneurs et palangriers de surface : 7500 tonnes.

Soit un total général de 281500 tonnes

Comme nous le constatons, le tonnage des petits pélagiques à faible valeur commerciale a diminué passant de 300 000 tonnes dans le précédent Protocole à 247500 tonnes dans le nouveau Protocole. En revanche le tonnage des poissons de grande valeur commerciale a, lui, augmenté par rapport au précédent Protocole passant de 26700 tonnes à 34000 tonnes dans le nouveau Protocole soit une augmentation de 7300 tonnes.

A) Une baisse disproportionnée de la compensation financière

La compensation financière est un montant versé par l’Union Européenne directement au budget de l’Etat. Ce montant est en fait un soutien ou une subvention de l’Union européenne à sa flotte de pêche. Par ce montant l’Union Européenne allège le coût de la licence pour ses navires.

Il n’est pas à confondre avec l’appui sectoriel affecté exclusivement à des actions tendant au développement du secteur de la pêche en Mauritanie. L’article 7 de l’APP du 21 Juillet 2006 parle de la contrepartie financière qui regroupe à la fois la compensation financière et l’appui sectoriel.

Il en est de même des Protocoles 2006-2008 et 2008-2012. A partir du Protocole 2012-2014, la notion de contrepartie financière va disparaitre donnant naissance à 2 montants individualisés qui sont la compensation financière et l’appui sectoriel.

Le montant de la compensation financière était de 67 millions d’euros en moyenne par an dans le Protocole 2012-2014. Il s’élève dans le nouveau Protocole 2015-2019 à 55 millions d’euros soit une baisse de 12 millions d’euros.

L’argument avancé officiellement est que cette baisse est proportionnelle à la baisse du quota de production autorisé qui est passé, comme on l’a vu, de 326700 tonnes pour le Protocole 2012-2014 à 281500 tonnes pour le Protocole qui vient d’être signé. Et les tenants de cette thèse de procéder à un calcul basé sur la règle de trois suivante :

67 millions d’euros : 326700 Tonnes X 281500 Tonnes= 57 millions sept cent trente mille euros ce qui équivaut à peu près à la compensation du nouveau Protocole (55 millions d’euros).

Cette démarche nous paraît erronée car le tonnage n’est pas homogène ; autrement dit il n’est pas constitué par une seule et même espèce mais de plusieurs espèces et même de sous espèces ayant des prix très variés. Rien que la catégorie de petits pélagiques, qui représente le gros de la production, recouvre à elle seule pas moins de 3 espèces principales.

La bonne approche serait de valoriser les quotas de production pour les 2 Protocoles 2012-2014 et 2015-2019 et à partir de là savoir si la compensation financière doit augmenter ou baisser et dans quelles proportions.

Deux méthodes peuvent à notre avis être adoptées pour calculer le niveau de la compensation financière :

a) 1ere méthode : calcul de la compensation financière à partir d’une valorisation de l’augmentation constatée du tonnage du poisson noble (thon…)

Nous avons vu que dans le nouveau Protocole le tonnage autorisé des petits pélagiques a baissé passant de 300 000Tonnes dans le précédent Protocole à 247500 Tonnes soit une baisse de 52500 Tonnes mais qu’en revanche le tonnage des poissons nobles a, lui, augmenté passant de 26700 tonnes dans le précédent Protocole à 34000Tonnes dans le nouveau Protocole soit une augmentation de 7300 Tonnes.

Il s’agira de savoir dans quelles proportions l’augmentation du tonnage du poisson noble compense-t-elle la baisse du tonnage du pélagique dans le nouveau Protocole et à partir de là savoir le niveau de baisse (ou de hausse) de la compensation financière.

Pour simplifier nous allons calculer l’équivalence en pélagique de 7300 tonnes de poisson noble.

Pour ce faire et pour que notre estimation soit la plus fiable nous avons considéré un prix moyen de 700euros la tonne pour les petits pélagiques à partir d’un assortiment classique chinchard-sardinelle-maquereau et les donnés du marché et un prix moyen de 4000 euros la tonne pour les poissons nobles considéré à partir des prix des différentes espèces sur le marché et du tonnage autorisé.Les résultats suivants sont obtenus :


7300 Tonnes X 4000 euros= 29 200 000 euros

29 200 000 euros :700 euros/T= 42 000 Tonnes (de pélagique)

Ce calcul veut dire que l’augmentation de 7300 tonnes de poisson noble dans le nouveau Protocole est équivalente à une augmentation de 42 000 tonnes de pélagique.

Le tonnage du pélagique dans le nouveau Protocole serait donc de 247500T +42000T= 289 500 Tonnes donc pas loin des 300 000 tonnes du Protocole précédent, le tonnage du poisson noble restant constant. On est donc loin des 225000 Tonnes par lesquelles on nous rabâche les oreilles et la diminution de la compensation financière d’un montant de 12 millions ne se justifie donc pas .

Tout au plus doit elle baisser de 3 millions d’euros environ. Elle doit même se stabiliser si nous prenons en considération les 8% de fausse pêche (Pêche accessoire) de céphalopodes (composés essentiellement de poulpe), généreusement accordés et pour la première fois aux 25 navires crevettiers et ce d’ailleurs nonobstant les recommandations de la Nouvelle Stratégie des Pêches adoptée par le Gouvernement en 2015.

En effet dans le document de cette Stratégie on peut lire dans le sous titre consacré à la conservation et à la préservation de la ressource ce qui suit :« Ainsi malgré un redressement observé récemment, l’état des stocks du poulpe en particulier est toujours préoccupant avec des niveaux de surexploitation estimés à 17% ».
En sus de ce tonnage de pêche accessoire de poulpe de 8 %, les crevettiers européens ont bénéficié dans le nouveau Protocole et pour la première fois également d’une pêche accessoire de crabe de 5% et d’une augmentation du taux de la pêche accessoire de poisson de 5%. Le plus étonnant c’est que non seulement ces facilités ne se sont pas faites sentir au niveau de la compensation financière mais également la redevance payée par les armateurs de ces navires a, elle , baissé passant de 600euros à 400 euros la tonne pêchée !

Nous pensons que l’octroi de 8% de pêche accessoire de céphalopodes est une erreur qui risque d’ouvrir le dossier des céphalopodes qu’on croyait clos pour de bon à la suite de la résolution salvatrice du Parlement Européen mettant en garde la Commission Européenne contre la passation d’un accord sur cette pêcherie (non excédentaire) ce qui avait permis comme on le sait la sortie des 32 navires céphalopodiers du Protocole 2012-2104 (Voir le résolution du Parlement européen du 12 Mai 2011 sur le site du Parlement européen

:www.europarl.europa.eu). Pour conclure sur ce point nous pensons qu’il valait mieux réduire ou supprimer carrément la redevance armateur pour les navires crevettiers que d’ouvrir la brèche des céphalopodes.

b)2ème méthode : calcul de la compensation financière à partir d’une

valorisation du tonnage consenti. L’estimation suivante peut à notre avis être prise en considération :

Nous nous baserons sur un prix moyen pour le pélagique(à partir d’un assortiment classique Chinchard-sardinelle –maquereau) et un prix moyen pour les espèces nobles du Protocole tenant compte des quotas autorisés(Crevettes, thons…), soit donc 700 euros/t pour les petits pélagiques et 4000euros/t pour le poisson noble pour le Protocole 2015-2019 et 4500euros/t(au lieu de 4000 euros/t) pour le Protocole 2012-2014 en raison du fait que le tonnage de la crevette –espèce la mieux cotée- est plus important dans l’assortiment du Protocole 2012-2014 que dans celui de 2015-2019.

Une fois les quotas de production valorisés nous les comparerons et en déduirons la baisse, la hausse ou la stabilisation de la compensation financière qui est indexée sur ces tonnages.

1-Protocole 2012-2014

Prix des petits pélagiques

700 euros/T X 300 000 Tonnes = 210 millions d’euros
Prix des espèces nobles
4500euros/t X 26700 Tonnes= 120 150 000 euros
Total général 330 150 000 euros

2-Protocole 2015-2019
Prix des petits pélagiques
700euros/t X 247500 T = 173 250 000 euros
Prix des espèces nobles
4000euros/T X 34000 T = 136 000 000 euros

Total Général 309 250 000 euros

Le montant de la compensation financière pour le nouveau Protocole devrait donc être de :

67 millions d’euros : 330 150 000 euros X 309 250 000euros = 63 000 000 euros

Ce calcul confirme les résultats de la première méthode. En conséquence que ce soit sur la base du tonnage autorisé ou de la valeur de ce tonnage la compensation financière du nouveau Protocole aurait dû être aux alentours de 63 millions d’euros et non 55 millions d’euros.

B)Redevances armateurs : une indexation sur l’inconnu

En sus des montants payés par l’Union Européenne au titre de la compensation financière et de l’appui sectoriel, les armateurs européens acquittent des redevances à l’Etat mauritanien. Ces redevances sont, depuis le Protocole 2012-2014, indexées sur le tonnage pêché et non plus sur le tonnage de jauge brut (TJB) comme dans les Protocoles de pêche précédents et les Protocoles passés par l’Union Européenne avec d’autres pays.

Le paiement au TJB, unité de mesure du volume intérieur du navire pour simplifier, permet à l’Etat de se faire payer à l’avance. Le paiement à la tonne pêchée lui reste tributaire du tonnage pêché qui dépend comme on le sait des conditions de la mer et du navire. Le paiement au TJB est imposé aux navires nationaux depuis 1995 ( Décret N° 95017 du 26 Mars 1995).

Le paiement à la tonne pêchée peut s’avérer intéressant au niveau du contrôle de la ressource si les navires débarquent ou si l’on dispose de moyens de contrôle efficaces au cas où les navires transbordent en mer. Pour notre pays il n’est pas adapté en raison du fait que la majeure partie de la production des navires européens est transbordée en rade et que les moyens de contrôle laissent à désirer d’où les possibilités de sous déclarations, de fraudes de toutes sortes…

Pour contourner partiellement la dépendance des aléas de la pêche on peut exiger un minimum garanti par exemple le tiers des recettes prévisionnelles qui viendrait en déduction des recouvrements définitifs. Le minimum garanti dans l’actuel Protocole est dérisoire pour ne pas dire plus.

Ainsi Les navires ne sont soumis qu’au paiement de 1000 euros par trimestre et par navire pour les espèces autres que le pélagique et 5000 euros par trimestre et par navire pour les espèces pélagiques. La seule recette garantie donc est celle provenant de ces montants fixes auxquels il faut ajouter les redevances fixes acquittées par les thoniers et les palangriers soit un total général de 666 200 euros.

Par conséquent sur les 36 millions attendus au titre des redevances à acquitter par les armateurs européens notre Trésor Public n’est assuré de percevoir que 666 200 euros, le reste est indexé, pour citer un proverbe mauritanien, sur ’’ ce que rapportera le filet de pêche’’.

A titre d’exemple pour le précédent Protocole alors que les recettes prévisionnelles attendues au titre des redevances armateurs étaient estimées à 40 millions par an, elles ne représentèrent qu’une moyenne de 22 300 000 euros par an.

C’est le lieu ici d’ouvrir une parenthèse pour récuser les chiffres avancés ici et là concernant les retombées financières du Protocole qui vient d’expirer. En effet on avance tantôt le chiffre de 113 millions d’euros tantôt celui de 110 millions d’euros. Ces chiffres sont erronés. L’apport financier annuel total moyen du Protocole 2012-2014 a été exactement de 92 300 000 Euros . Ce montant se décompose comme suit :

-67 millions au titre de la compensation financière
-3 millions au titre de l’appui sectoriel
-22 millions trois cent mille au titre des redevances
acquittées par les armateurs européens (source Ministère des Pêches).

Pour le Protocole actuel 2015-2019 celui-ci générera un apport financier prévisionnel de 79 millions d’euros composés comme suit :
- -55 millions d’euros au titre de la compensation financière
- - 4 millions au titre de l’appui sectoriel
- -20 millions au titre des redevances à acquitter par les armateurs (montant obtenu par une extrapolation des recettes du Protocole précédent )

En conclusion et relativement au paiement à la tonne pêchée nous dirons que la Mauritanie-qui est le seul pays partenaire de l’Union Européenne à avoir généralisé ce mode de paiement- a pris de sérieux risques pour le recouvrement des redevances armateurs étant donné que la très grande partie de la production des navires européens n’est pas débarquée dans les ports mauritaniens.

Nous ne terminerons pas ce chapitre sans évoquer en particulier le cas décevant des redevances attendues des 25 navires thoniers senneurs. La redevance fixe mise à la charge de ces thoniers et les paiements réclamés à la tonne pêchée par le Protocole actuel frisent le ridicule. Qu’on en juge :

- Production de thon autorisée annuellement : 12500 Tonnes pour les 25 navires soit une production par navire de 500 Tonnes
- Chiffre d’affaires prévisionnel annuel par navire : 500T X 3000 euros(prix moyen d’une tonne)= 1 500 000 euros.

- Redevances à acquitter : 1750 euros par an +(65 euros,(redevance à la tonne pêchée)X 500 tonnes =34 250 euros). Ce montant équivaut à seulement 2,2% du chiffre d’affaires prévisionnel (34250 : 1 500 000 euros X 100) et l’Etat n’est assurée de percevoir que 1750 euros par navire et par an , le reste dépendant de la production et ses aléas.

Certes il y a derrière la compensation financière mais ce montant de la redevance demeure malgré tout anormalement bas. Pour le pélagique par exemple le coût de la redevance représente environ 15% du chiffre d’affaires prévisionnel ce qui constitue un ratio raisonnable.

C) Un appui sectoriel insignifiant

Comme nous l’avions déjà précisé, l’Union Européenne acquitte en sus de la compensation financière un montant destiné exclusivement à des investissements dans le secteur de la pêche. Il s’agit là de l’une des mesures phares de l’APP signé en 2006 entre notre pays et cette institution. Le montant annuel de cet appui fut en moyenne de 16 millions deux cent cinquante mille euros dans le Protocole 2008-2012.

(Dans le Protocole signé entre l’Union Européenne et le Maroc et en vigueur aujourd’hui il représente annuellement un montant de 14 millions d’euros). Ce montant a malheureusement fondu comme neige au soleil depuis 2012(Protocole 2012-2014). En effet il a été réduit à 3 millions par an dans le Protocole 2012-2014 et à 4 millions dans l’actuel Protocole.

A l’origine de cette baisse drastique un différend entre l’Union Européenne et le Gouvernement mauritanien portant sur l’utilisation par ce dernier du montant de l’appui sectoriel du Protocole 2008-2012. Ce différend a conduit aussi au gel du paiement de l’appui sectoriel du Protocole 2012-2014.

Pour le Protocole actuel, tout un arsenal de mesures-pas moins de 27 paragraphes sont consacrés à cet appui sectoriel- est édicté pour en encadrer l’utilisation ce qui dénote d’un climat de suspicion entre les 2 partenaires (Voir l’article 3 et l’article 10 du Protocole). Une cellule spécialisée est même créée pour assurer ‘’la visibilité’’ de son utilisation et même la visibilité de l’utilisation des appuis des Protocoles 2008-2012 et 2012-2014 (Voir l’article3.6 du Protocole).

Cette cellule placée sous la double tutelle du Ministère des Pêches et de la Commission Mixte risque de ne pas avoir la tâche facile en raison des conflits de compétence prévisibles entre le Ministère des Pêches et la Commission Mixte Mauritanie –Union Européenne.

Par la réduction importante de l’appui sectoriel, on met évidemment entre parenthèses le développement du secteur de la pêche et on s’écarte ainsi des directives de l’APP du 21 Juillet 2006. En effet les montants dégagés sont insignifiants par rapports aux projets structurants dont a besoin le secteur.

- III-Le débarquement des captures à Nouadhibou

Le débarquement des captures à Nouadhibou est un facteur de développement important par les effets induits qu’il a sur les usines de traitement et de stockage, sur les sociétés de manutentions, les sociétés d’avitaillement…

Si le débarquement des captures à Nouadhibou est resté obligatoire pour les navires nationaux depuis 1983, il est pratiquement facultatif pour les flottes européennes en mesure de débarquer leurs captures. En effet la définition qu’en donne le Protocole et les modalités qu’il envisage le vident carrément de son sens. Le Protocole actuel divise en effet la flotte européenne en 3 catégories :

-Une catégorie qui ne peut débarquer pour des raisons techniques (tirants d’eau de navires, capacité limitée de stockage à Nouadhibou) c’est le cas des navires pêchant les petits pélagiques congelés qui représentent 247500 tonnes.

-Une catégorie qui peut débarquer mais qui ne débarque pas pour des raisons qui ne sont pas explicitées c’est le cas des thoniers senneurs et des thoniers canneurs

-Une catégorie qui est soumise à l’obligation de débarquement mais qui est exemptée du stockage et du traitement : c’est le cas de toute la flotte démersale. Débarquer sans stocker ni traiter ne peut signifier qu’une seule chose venir toucher le quai et repartir. Ce qui évidemment veut dire contourner les effets induits recherchés à travers le débarquement.

Le nouveau Protocole, sur le plan du débarquement des captures comme moyen de développement du secteur, est resté en retrait par rapport aux objectifs de l’APP précité.

IV- Le taux d’embarquement des marins mauritaniens

L’actuel Protocole ne parle plus de marins mais de ‘’pêcheurs’’. L’introduction de cette notion est assez étrange parce que ce vocable veut dire autre chose. Les conventions internationales ne parlent en effet que de marins ou de marins pêcheurs.

Le taux d’embarquement de 60% qu’on avance ici et là est inexact et il ya lieu à ce niveau de préciser les choses. Les taux d’embarquement convenus dans le nouveau Protocole sont les suivants (Chapitre IX de l’annexe 1)

- Pour les thoniers senneurs 1 marin mauritanien par navire. Le nombre de marins pour ce genre de navires tourne autour de 10. On n’est donc loin des 60%

- -Pour les thoniers canneurs 3 marins mauritaniens par navire : là on est à 30% environ de l’équipage

- Pour les navires crevettiers et les démersaux le taux est effectivement de 60% mais à l’exclusion des officiers.

- -Pour les chalutiers pélagiques 60% mais seulement du personnel affecté au traitement du produit et non de l’ensemble de l’équipage ( Chap IX-1.3) soit donc 60% de la moitié du personnel étranger. Ce taux d’embarquement devrait se situer aux alentours de 30% de l’équipage total. Il s’agit là d’un recul par rapport au Protocole précédent qui lui envisageait 60% de tout le personnel de bord à l’exclusion des officiers. (Voir le Chapitre IX du Protocole 2012-2014).

Cette catégorie de pêche est celle qui emploie le plus de main d’œuvre et on peut donc en déduire que quelques centaines d’emplois mauritaniens seront supprimés sur les 19 navires pélagiques du nouveau Protocole. Comme on le voit donc ce taux de 60% est loin d’être généralisé à la flotte européenne.

Par ailleurs l’exclusion des officiers mauritaniens, en grand nombre au chômage aujourd’hui, demeure inexpliquée surtout que leur présence à bord en particulier pour les officiers de navigation constitue un moyen de dissuasion pour les capitaines de navires étrangers désireux de frauder au niveau des espèces, des engins…

On ne saurait terminer sur ce registre sans parler des observateurs scientifiques.

Les observateurs scientifiques sont des employés de l’IMROP (Institut Mauritanien de Recherches Océanographique et des pêches) embarqués à bord des navires nationaux et étrangers en vue de collecter des informations sur la ressource. Dans le Protocole 2008-2012 chaque navire européen était tenu d’embarquer un observateur scientifique.

C’est le cas aussi aujourd’hui du Protocole Union Européenne – Maroc. Malheureusement le nombre de ces observateurs a considérablement diminué dans l’actuel Protocole tout comme d’ailleurs dans celui qui l’a précédé. En effet ils ne sont plus embarqués qu’à raison de 2 observateurs par catégorie de pêche (Il existe 7 catégories de pêche : thoniers, crevettiers…) ; leur nombre est aujourd’hui de 14 alors qu’ils auraient dû être 96 au regard du nombre de navires autorisés.

Autre anomalie, ces observateurs ne peuvent émettre de rapport qu’avec l’autorisation du capitaine qui peut modifier ledit rapport à sa guise et donc porter atteinte à la crédibilité de leur travail. (Voir le chapitre X alinéa 14 du Protocole actuel). La raison de cette situation est très probablement la méfiance vis-à-vis de ce personnel-bon connaisseur des tailles de poisson autorisées , des zones de pêche … et qui peut ainsi gêner tout capitaine de navire désireux de frauder.

V-La durée du Protocole

Le Protocole qui vient d’expirer comportait une grave anomalie celle de sa durée qui était confinée à 2 ans .Nous avions, dans l’article consacré à ce Protocole et intitulé ‘’Le Protocole de pêche Mauritanie –Union Européenne 2012-2014 : Bilan critique d’un accord controversé ‘’, qualifié cette durée de grave erreur car elle ne servait pas l’intérêt de la Mauritanie pour au moins 2 raisons :

-Les céphalopodes ne sont plus autorisés et donc notre ressource stratégique est désormais hors de danger (européen). Le gros des captures reste donc le pélagique qui est un poisson migratoire et que nous avons intérêt à capturer pour utiliser les quotas qui nous sont alloués pour cette pêcherie.

-Les navires de pêche pélagique européens sont parmi les rares navires performants véritablement adaptés à cette ressource en plus du fait qu’ils agissent dans un cadre stable et organisé. Nous avons donc intérêt à les garder le plus de temps possible faute de quoi ils iraient se déployer dans d’autres zones de pêche. Le nouveau Protocole a, sur ce plan, redressé les choses en portant la durée de 2 à 4 ans.

VI-La redevance en nature

Cette redevance représente comme on le sait 2 % des captures du pélagique congelé. Cette redevance est confiée désormais à la toute nouvelle Société Mauritanienne de Distribution du Poisson. Dans le nouveau Protocole l’assortiment des espèces et leur mode de calcul sont nettement précisés contrairement au Protocole qui l’a précédé.

Il reste cependant – et le nouveau Protocole le reconnaît - que la mise en œuvre de cette mesure au plan surtout du débarquement pose de sérieux problèmes. Nous ne pensons pas que les mesures envisagées viendront à bout desdits problèmes. Par ailleurs et comme signalé dans notre article se rapportant au Protocole passé, cette redevance concurrence le segment de notre pêche artisanale tourné vers l’approvisionnement du marché intérieur

VII- Généralisation des clauses financières du Protocole aux flottes non européennes

On se rappelle la généralisation des clauses financières de la pêcherie pélagique de l’Union Européenne aux flottes non européennes opérée par le Protocole précédent et mise en œuvre par la circulaire du Ministère des Pêches N° 1808 du 28 Août 2012 ,généralisation qui causa le départ de plusieurs flottes de pêche pélagiques (Russie , Belize …).

Cette généralisation est un non sens dans la mesure où l’Union Européenne, à travers la compensation financière, subventionne en réalité ses flottes et que les autres pays ne disposent pas de mécanismes de subvention comparables.

Le Protocole actuel maintient et renforce les mêmes clauses relatives à la généralisation des conditions financières. En effet l’article 1er alinéa 5 du nouveau Protocole dispose que « L’ensemble des mesures techniques de conservation, d’aménagement et de gestion de la ressource ainsi que les modalités financières ,redevance , contribution financière publique et autres droits inclus, subordonnant l’octroi des autorisations de pêche, tels que précisés pour chaque pêcherie dans l’annexe 1 du présent Protocole, seront applicables à toute flotte industrielle étrangère opérant dans les zones de pêche mauritaniennes dans des conditions techniques similaires à celles des flottes de l’Union Européenne ».
Il est carrément demandé aux flottes étrangères pour la première fois de payer un montant équivalent à la ‘’contribution publique ‘’(compensation financière) acquittée par l’Union Européenne ;ce qui évidemment est impossible dans la mesure où leurs Gouvernements ne sont pas disposés à honorer un tel montant et qu’un autofinancement par ces flottes de ce montant rendrait l’exploitation de leurs navires tout sauf rentable.

Le nouveau Protocole va encore plus loin puisqu’il exige du Gouvernement mauritanien une ‘’visibilité’’ -là aussi- dans l’application de cette généralisation allant jusqu’à édicter des clauses frisant l’aliénation de la souveraineté du pays. En effet l’article 1er alinéa 6 du nouveau Protocole dispose que « La Mauritanie s’engage à rendre public tout accord public ou privé autorisant l’accès à sa ZEE par des navires étrangers y compris :

« -Les Etats ou autres entités participant à l’accord
« -la période ou périodes couvertes par l’accord
« -Le nombre de navires et les types d’engins autorisés.
« -Les espèces et les stocks autorisés pour la pêche, y compris toute limite de capture applicable
« -les mesures de déclaration de suivi , contrôle et surveillance requises

-Une copie de l’accord écrit »

L’alinéa suivant du même article va encore plus loin .On peut y lire : « aux fins d’application des paragraphes 4 et 5 , la Mauritanie communique chaque année à l’Union Européenne un rapport détaillé précisant le nombre d’autorisations de pêche par catégorie de pêche délivrées à des navires battant pavillon d’autres Etats tiers, les volumes autorisés de captures correspondants, les captures effectivement réalisées ainsi que les modalités financières et techniques d’accès de ces navires à la zone de pêche mauritanienne » Etant donné que le Protocole signé avec l’Union Européenne concerne quasiment toutes nos pêcheries nous nous trouvons désormais les mains liées pour passer des accords avec d’autres partenaires dont les pays ne sont pas en mesure de s’aligner aux conditions financières du Protocole passé avec l’Union Européenne.

Le grand malheur dans cette histoire c’est qu’aucune flotte ne pourra solliciter des licences pour une pêcherie où il ya une présence européenne du fait de ce phénomène de généralisation des conditions financières ; et comme quasiment toutes les pêcheries sont fréquentées par les navires européens , nous risquons de ne plus avoir de navires autre qu’européens intéressés par nos eaux.

La priorité d’accès des flottes de l’Union Européenne donné à l’article 1 alinéa 4 du Protocole est déjà en elle même suffisante et compense la ‘’compensation’’ si l’on peut s’exprimer ainsi. Pour le reste c‘est-à-dire la généralisation des conditions financières aux autres flottes nous pensons qu’elle est excessive et préjudiciable à l’intérêt de notre pays.

Pour ce qui est du suivi de cette mesure nous pensons que les choses auraient pu être formulées autrement pour satisfaire nos partenaires et éviter l’édiction de clauses qui pourraient être interprétées comme limitatives de souveraineté. On aurait pu par exemple dire que dans le cadre de son adhésion à l’Initiative pour la Transparence dans le secteur des Pêches, la Mauritanie rendra public tous les accords signés dans le domaine de la pêche et que l’Union Européenne pourra ainsi en prendre connaissance.

Enfin signalons sur ce registre que le Protocole Union Européenne –Maroc en vigueur actuellement ne comporte aucune clause comparable aux clauses contraignantes que nous venons d’évoquer pas même la priorité d’accès.

En conclusion nous pensons que l’actuel Protocole constitue malheureusement un recul par rapport au Protocole qui l’a précédé et ce nonobstant de longues et certainement pénibles négociations encore que la durée de ces négociations (16 mois) nous paraît quelque peu longue surtout que l’enjeu ne porte pas sur des …centrifugeuses.

Alors pourquoi en est on arrivé là ? A-t-on préparé comme il se doit ces négociations en y impliquant tous les acteurs publics ou privés intéressés : Ministère des Finances, Banque Centrale de Mauritanie, Organisations professionnelles … ?

A-t-on réalisé une évaluation ex post et ex ante des Protocoles ? a t on recouru aux services d’éminents juristes rompus aux négociations d’accords internationaux ? A-t-on eu recours aux conseils d’un bureau d’études spécialisé ? S’est on inspiré des accords similaires particulièrement celui du Maroc dont le contexte ressemble au nôtre ? Nous pensons que si toutes ces interrogations avaient reçu une réponse positive le Protocole 2015-2019 n’aurait pas été ce qu’il est aujourd’hui

Nouakchott le 2 Août 2015
Mahfoudh Brahim Tfeil
Ancien Secrétaire Général de la FNP (Fédération Nationale de Pêche)
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