CNDH - Pré-session EPU sur la Mauritanie, Genève, 8 octobre 2015.

1. Présentation de l’Organisation

La Présente contribution est celle de la Commission Nationale des Droits de l’Homme de Mauritanie, qui est accréditée du statut A des institutions nationales des droits de l’homme, régie par la Loi de 2010 et reconnue constitutionnellement depuis 2012.

2. Condition dans laquelle une consultation nationale a été menée

Basée sur les investigations, notamment les missions entreprises à l’intérieur du pays, les activités de proximité, les recherches et plaintes reçues des différentes victimes des violations de l’homme, cette contribution se fonde également sur le suivi des recommandations réalisées par la Mauritanie, en sa qualité de membre permanent du comité technique de suivi des recommandations.

La CNDH a par ailleurs contribué à l’élaboration du Rapport national de l’Etat et du Rapport alternatif de la Société civile. La CNDH a participé également aux concertations et aux ateliers de partage du rapport du gouvernement sur l’EPU , organisé au profit de plus de 400 ONG de promotion et de protection des droits de l’homme, et ce dans toutes les provinces du pays.

Par rapport au premier cycle de l’EPU la CNDH note donc des avancées dans le domaine de la participation et de l’inclusion des parties prenantes, notamment les organisations de défense des droits de l’homme, les parlementaires, les syndicats et les populations de base.

3. Présentation générale sur le suivi de la mise en œuvre des recommandations de l’EPU

3.1. Egalité et non-discrimination

A. Suivi du dernier EPU

Lors du premier passage à l’EPU en 2011, il a été recommandé à la Mauritanie de : - retirer la réserve de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ( Slovénie, Chili, Grèce, Norvège)

- combattre les inégalités entre les sexes et lutter contre les mutilations génitales féminines (Brésil, Espagne).

B. Développement depuis le dernier EPU

Ces recommandations ont été réalisées à travers la levée de la réserve générale sur la CEDEF en juillet 2014 et son remplacement par des réserves spécifiques portées sur les articles 13 et 16 ; la CNDH est d’avis que ces réserves doivent être levées afin de garantir les droits fondamentaux des femmes.

La Mauritanie a mis en œuvre la stratégie nationale d’institutionnalisation du genre et élaboré un plan d’action national sur les violences basées sur le genre. La CNDH note que les réalisations dans le cadre législatif avec l’avant-projet de loi sur les VBG sont restées sans suite et les différentes stratégies et plans nationaux dans ce domaine n’ont pas donné de résultats mesurables, faute d’un suivi effectif.

3.2. Lutte contre les VBG et la protection contre les viols

La CNDH se félicite que la question des violences contre les femmes soit débattue publiquement et fait l’objet d’une attention soutenue des pouvoirs publics avec notamment :

- L’adoption d’un programme national d’abandon des MGF

- L’adoption du plan national d’action contre les VBG pour les années 2014-2018

- Un projet de loi-cadre regroupant la prévention de toutes les formes de violence faites aux femmes.

Malgré ce dispositif, la CNDH note la récurrence de la pratique de la mutilation génitale féminine et des viols et agressions sexuelles commises à l’encontre des femmes et des filles. Par ailleurs, aucune structure sanitaire publique n’a été mise en place pour accueillir et assister les femmes victimes de violences.

3.3. Recommandations

La CNDH recommande :

-la création de centres de prise en charge des femmes victimes des violences

-l’harmonisation du code pénal et du code du statut personnel avec les standards internationaux, en particulier la CEDEF

-l’adoption de la loi sur la lutte contre les VBG

-l’appui à la stratégie nationale de lutte contre les MGF.

4. Lutte contre les séquelles de l’esclavage

Lors du dernier passage de l’EPU, plusieurs recommandations ont été adressées à la Mauritanie, dont :

-élaboration d’une stratégie nationale de lutte contre l’esclavage (Ghana, Nigéria)

-poursuite de la mise en œuvre du programme de lutte contre l’esclavage (Etats-Unis, Allemagne, Pakistan, Syrie, Slovaquie, Norvège, Saint-Siège, Sénégal).

A. Etat de mise en œuvre depuis le dernier passage de l’EPU

Lors de l’amendement de la Constitution en 2012, l’esclavage a été reconnu comme crime contre l’humanité et le Gouvernement a adopté en 2014 la feuille de route pour la mise en œuvre des recommandations de la Rapporteure spéciale sur les formes contemporaines d’esclavage ainsi que le Plan d’action qui l’accompagne en septembre 2014.

Par ailleurs, le Gouvernement a créé une Cour spéciale chargée de connaître les cas apparentés à l’esclavage et l’Agence Tadamoun ,créée en 2013 est chargée spécifiquement d’initier des projets sociaux en vue de participer à la résorption de la fracture sociale dont souffre la population démunie en particulier au niveau des adwabas.

Cependant, la CNDH note que l’Etat a entrepris des efforts dans la lutte contre les discriminations et les disparités et nommé de nombreux cadres issus des minorités dans les postes de décision.

4.1. Recommandations.

- Accélérer la mise en œuvre effective de la Feuille de route.
- Appui au Plan d’action national contre la discrimination raciale.
- Appui à la reforme foncière et domaniale.

5. Droit d’accès à la justice.

La Mauritanie a entrepris des efforts dans l’accès à la justice en adhérant aux instruments internationaux et en mettant en œuvre des nouvelles politiques avec la création de nouvelles structures judiciaires en province. Un ensemble de lois ont été adoptées en 2015 :

- loi relative à l’aide judiciaire ;
- loi incriminant l’esclavage et sanctionnant les pratiques esclavagistes ;
- loi modifiant le code de commerce ;
- loi incriminant la torture ;
- loi instituant un mécanisme national de prévention de la torture.

Malgré ces efforts, de nombreux disfonctionnements ont été observés , dont la lenteur de la procédure judiciaire, les frais onéreux de justice, l’absence des femmes dans le corps de la magistrature, la faible spécialisation des juges…

5.1. Recommandations

- L’appropriation de la Déclaration de Johannesburg sur la mise en œuvre des principes et lignes directrices des Nations-Unies pour l’accès à l’assistance juridique dans le système de justice pénale;

- Un accès effectif au droit par une stratégie de communication ciblée et adaptée aux différents groupes-cibles ;

- Le renforcement des capacités des juridictions de proximité ;

- La mise en place d’un système de suivi-évaluation des performances des différentes juridictions afin de limiter les lenteurs des procédures ;

- La formation des magistrats et auxiliaires de justice en matière des droits humains ;

- La création de chambres spécialisées pour les conflits familiaux ;

- L’intégration de la dimension genre dans la justice avec un accès effectif des femmes à la magistrature.

6. Droits économiques et socio- culturels.

En matière de droits de l’homme et responsabilité sociale des entreprises, la CNDH a noté un certain retard dans la mise en œuvre des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme qui sont : « protéger, respecter et réparer ». Les nombreuses saisines des citoyens et des travailleurs auprès de la CNDH montrent des conflits liés au travail.

Compte-tenu du fait que l’obligation de protéger incombe à l’Etat, la CNDH recommande :

- La mise en œuvre des principes directeurs relatifs aux entreprises et droits de l’homme en vue de mieux promouvoir et protéger les droits de l’homme dans l’entreprise.

- L’élaboration et l’adoption d’un plan national spécifique aux droits de l’homme et à la responsabilité sociétale des entreprises.

- L’appui par la Mauritanie du projet de résolution sur l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales.

- Le renforcement du rôle de la CNDH en tant que mécanisme de recours non judiciaire sur les droits de l’homme et entreprises.

7. Renforcement des capacités de la CNDH.

Depuis 2011, la CNDH de Mauritanie a été renforcée dans ses capacités et sa conformité avec les Principes de Paris ; son inscription dans la Constitution en tant qu’organe de promotion et de protection des droits humains, d’alerte et de médiation ayant un large mandat lui a permis d’être auréolée du statut A de conformité avec les Principes de Paris.

En 2014, la CNDH a mis en place quatre antennes régionales et envisage une expansion en 2016. IL est à noter que le budget alloué par l’Etat est encore en-deçà des attentes de la CNDH en matière de promotion et de protection des droits de l’homme.

Recommandations.

- Renforcement des capacités de la CNDH par des moyens humains, matériels et financiers conformes à son mandat d’institution nationale de promotion et de protection des droits humains.