ATED - Suite à la transmission par le Gouvernement au Parlement du projet de loi relatif aux associations, aux réseaux d’organisations et aux fondations destiné à abroger et remplacer la Loi N° 098-64 du 09 Juin 1964 relative aux associations, l’Association Transparence et Développement (ATED),

- Considérant que ce projet de loi est contraire à l’esprit et à la lettre la Constitution de’ la République Islamique de Mauritanie et aux conventions internationales auxquelles la Mauritanie est partie et qui garantissent la liberté d’association et la liberté d’expression comme libertés fondamentales ;

- Considérant que les ONG ont toujours demandé (à travers des écrits, des rencontres de concertation et des réunions avec les autorités concernées) que le système déclaratif remplace celui du système d’autorisation préalable, étant le seul système conforme aux règles en vigueur dans tous les pays démocratiques et aux dispositions de notre constitution ;

- Considérant que ce projet de loi n’a pas fait l’objet d’une concertation avec les organisations de la société civile de notre pays dans sa forme transmise au Parlement ;

- Considérant que ce projet constitue une régression importante par rapport à la Loi de 1964 contrairement aux attentes des organisations de la société civile ;

- Considérant que ce projet de loi s’il est voté constitue une menace certaine pour la protection des droits humains, pour la participation des citoyens aux affaires publiques et pour la transparence à cause des dispositions qu’il permet à l’administration de mettre en place pour museler les organisations non gouvernementales depuis le stade de leur création jusqu’aux activités qu’elles réalisent ;

- Considérant que cette loi ne prévoit aucune disposition pour appuyer ou faciliter le travail des ONG ;

- Considérant les dispositions qui rendent quasi-impossible la création de certains types d’ONG ;

- Considérant que ce projet de loi, s’il est voté, facilite les dérives et les accusations d’atteinte à la sécurité de l’Etat par les ONG sans aucune garantie de justice ni justification et les prive de ressources importantes pour mener à bien leurs activités, sans aucun mécanisme d’accompagnement nonobstant les obligations contraignantes et excessives qu’impose le projet de loi aux organisations de la société civile, notamment les ONG ;

- Considérant que ce projet de loi constitue, s’il est voté, une norme propice à de graves entraves à la liberté d’association et d’expression et des dérives liberticides ;

- Considérant que le monde nous observe et voter une loi pareille est de nature à porter plus de préjudice à l’image de notre pays en fisant douter de sa volonté de promouvoir les libertés fondamentales, la démocratie et l’Etat de droit ;

- Invite les honorables parlementaires à ne pas voter ce projet de loi, à moins de l’amender à fond et notamment par i) l’introduction du système déclaratif à la place de l’autorisation préalable ; ii) l’amputation des parties relatives aux dispositions de contrôle contraignantes et disproportionnées des ressources sans mécanismes d’accompagnement et iii) l’introduction de dispositions permettant aux ONG de bénéficier de fonds et d’appui technique publics.

Plusieurs dispositions de ce projet restent également ambigües et doivent être clarifiées pour éviter les confusions et les abus sous couvert de légalité (par exemple le caractère d’intérêt général avec des critères transparents et objectifs et non laissé à la volonté discrétionnaire du gouvernement comme le cas actuel et celui prévu dans le projet de loi).

- Invite le Gouvernement à considérer les ONG comme un partenaire majeur et se concerter avec elles pour les questions les concernant, loin de toute velléité de musellement, de marginalisation ou du fait accompli ;

- Rappelle que les ONG représentent un acteur important pour la Démocratie et l’Etat de droit que le gouvernement doit encourager et associer aux actions de développement économique et social, à la protection des droits humains et à la promotion des valeurs démocratiques et citoyennes ;

Fait à Nouakchott, le 05 décembre 2015
Le Bureau Exécutif

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BP 5275 Nouakchott Mauritanie
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