Juan E Mendez, rapporteur Spécial des nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a demandé aux autorités mauritaniennes « de mettre en œuvre les lois et les garanties existantes, destinées à protéger les suspects et tous les détenus contre la tortures et les mauvais traitements. »

Monsieur Mendez qui a séjourné en Mauritanie du 25 janvier au trois février, s’exprimait ce mercredi 03 Février à Nouakchott au cours d’une conférence de presse.

Le rapporteur, venue en Mauritanie sur invitation du gouvernement mauritanien, a noté, dans le communiqué sanctionnant sa visite, que « les garanties juridiques contre la torture et les mauvais traitements sont en place, mais ne sont pas appliquées ».

Il s’est félicité de l’effort législatif entrepris en matière de lutte contre la torture en citant la nouvelle loi portant lutte contre cette pratique et une autre loi instituant le mécanisme national de prévention de la torture. Mais, souligne le rapporteur, « les acteurs judiciaires en Mauritanie doivent comprendre qu’il existe un problème dans ce domaine et intensifier leurs efforts pour utiliser et mettre en œuvre ces garanties de protection. »

Pas enquête sur les allégations de torture

Les détenus, les organisations défense des droits humains en Mauritanie…accusent souvent les forces de l’ordre et autres agents des forces publiques de pratique de mauvais traitements. Ces accusations restent souvent lettre morte. « Je suis particulièrement préoccupé par l’absence quasi-totale d’enquêtes sur les allégations de torture et de mauvais traitements à l’heure actuelle » a déclaré Monsieur Mendez.

Il a ajouté « il semble y avoir peu d’intérêt de la part des procureurs et des tribunaux à examiner les allégations de torture. L’absence totale d’expertise médico-légale constitue un facteur concourant à l’incapacité du système judiciaire à enquêter sur ce type d’allégations de manière adéquate. » Conséquence selon le rapporteur : « quasi-impossibilité de l’application de la règle invalidant les déclarations obtenues sous la contraintes. »

Le rapporteur spécial a « exhorté le gouvernement mauritanien a envisager des réparations pour les violations de droits de l’homme et déportations forcées qui se sont déroulées durant la période dite du passif humanitaire entre 89 et 92, y compris en engagent des poursuites pour les crimes internationaux, en particulier la torture. » « L’impunité pour les crimes du passé ne fait que favoriser l’impunité pour les situations d’abus actuelles » a ajouté Monsieur Mendes.

Lieux de détention non-officiels

Le Rapporteur spécial a attiré l’attention sur « l’utilisation de centre de détention non-officiels », centre « dont l’existence a été reconnus par les autorités mauritaniennes. » Pour le rapporteur "le recours a tels lieux, ainsi que l’impossibilité de communiquer avec un avocat pendant une période pouvant aller jusqu’à 45 jours pour les suspects poursuivis pour terrorisme, crée un environnement propice à la torture et aux mauvais traitements." Monsieur Mendez a « exhorté le gouvernement mauritanien à harmoniser la pratique de la détention avec les standards du droit international. »
Aucune entrave à la mission

Au cours de son séjour en Mauritanie, l’expert des Nations Unies a fait des visites inopinées de lieux de détentions à Nouakchott et à l’intérieur du pays. Il a visité ainsi le centre détention de la base militaire de Salah Dine situé a plus de 1000 kilomètres de Nouakchott vers la frontière avec l’Algérie et le Mali.

Au cours de sa visite, Monsieur Mendez a rencontré les autorités, des représentants de la société civile, des associations de victimes… "Tout au long de ma visite, les autorités m’ont permis un accès complet et sans entraves. Le gouvernement mérite d’être félicité pour avoir honoré son engagement de respectera l’intégrité et l’indépendance de ma mission", a déclaré le Rapporteur.

Avant la fin 2016, le rapporteur spécial présentera un rapport final au conseil des droits de l’Homme ou à l’assemblée générale.

Khalilou Diagana

©Cridem 2016

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