Ddh Rim - I. LE CONTEXTE

Le 29 juin 2016, suite à la décision de déguerpir les habitants d’un quartier précaire de la capitale Nouakchott, mesure prise en prévision du sommet de la Ligue Arabe, des heurts opposent les récalcitrants à une unité anti-émeute. 

La population en colère moleste des policiers et dépouille quelques-uns, de leurs attributs professionnels, tels l’uniforme, le couvre-chef et la matraque.

La foule incendie des véhicules et les échauffourées se soldent par des dizaines de blessés. Les autorités soupçonnent les activistes de l’Initiative pour la résurgence du mouvement abolitionniste (Ira), d’avoir instigué la sédition, encadré la résistance des riverains et participé, eux-mêmes, aux voies de fait contre les agents de la force publique. Recherchés et poursuivis dans le cadre d’une instruction dite de « flagrant délit », des membres de cette organisation non-reconnue, se retrouvent, dès le lendemain, en état d’arrestation, chez eux ou dans la rue, loin du lieu de commission des délits présumés. Ils transitent par divers commissariats, avant leur transfèrement à la prison civile de Dar Naïm.

II. LE VERDICT

Au terme d’un procès devant la Cour criminelle de Nouakchott, celle-ci les condamnait, le 18 août 2016, à un maximum de privation de liberté, s’agissant de chefs, d’infraction morale ou intellectuelle, en somme du délit d’opinion. Malgré la démonstration, par les avocats, d’aveux obtenus sous la contrainte, les juges éludent la question ; aussi, dans l’attente d’une audience d’appel, fixée au 20 octobre, l’autorité politique, en l’occurrence le Parquet, s’emploie-t-elle à délocaliser et l’affaire et les prévenus, avec le renvoi du dossier, de la capitale Nouakchott, aux confins de l’extrême nord du pays. Ils arrivent, dans la ville minière de Zouérate, le 28 septembre 2016 où ils purgent leur peine infligée en première instance.

15 ans de réclusion, pour attroupement armé, article. 101 à 105 du Code pénal, violences à l’égard d’agents de la force publique (art. 213 du Cp), rébellion (art. 191 du Cp) et appartenance à une organisation non enregistrée (art. 3 et 8 de la loi éponyme, de 1964) :

1. Amadou Tidjane Diop, interpellé le 30 juin, 2. Abdallahi Matallah Seck, 30 juin, 3. Moussa Bilal Biram, 30 juin, 4. Jemal Bleyil Samba, 30 juin, 5. Abdoulaye Abou Diop, 9 juillet.

5 ans d’emprisonnement, pour provocation directe d’attroupement armé (art. 104-2 du Cp) et administration d’une organisation non autorisée (articles 3 et 8 de la loi de 1964, précitée) :

6. Balla Touré, le 1 er juillet, sur le chemin, entre le domicile et le siège de son association reconnue et sous-scellés depuis, 7. Hamady Lehbouss, 3 juillet.

3 ans d’emprisonnement, pour gestion d’une organisation non enregistrée (articles 3 et 8 de la loi de 1964, idem) :

8. Ahmed Hamar Vall, 3 juillet, 9. Khattry M’Bareck Rahel, 3 juillet, 10. Mohamed Dati, 8 juillet, 11. Ousmane Anne, 8 juillet, 12. Ousmane Lô, 8 juillet, 13. Mohamed Jaroullah, 3 juillet.

III. LES SEVICES

Durant la période de garde-à-vue, les détenus, tous noirs africains, ont subi un traitement de pression corporelle extrême, conjugué aux vexations, menaces, brimades à caractère raciste, privation de sommeil et de soins. En voici le détail, recoupé auprès de témoins visuels et auditifs et confirmé par des sources indirectes, dans la police et parmi le personnel pénitentiaire de Dar Naïm, auxquels les détenus, exténués et malades, se confièrent, dès leur arrivée.  Les violences ci-après se déroulent, du 1er au 4 juillet 2016, à la 2ème Compagnie de police à Tevragh Zeina, commune résidentielle de Nouakchott.

Traumatisme au corps par violence délibérée, avec préméditation:

Abdallahi Maatala , 47 ans, Moussa Bilal Biram, 51 ans : Chacun, couché sur le ventre et nu, avait les mains menottées au dos, les pieds mêmement attachés ; une longue chaîne part, des mains, parcourt la longueur du dos et passe, déliée et lâche, sous les pieds.

L’agent de police, debout au-dessus de la victime, tient, solidement, le bout de la corde en métal ; il plaque les jambes de la victime avec son pied droit en tirant, de sorte que les membres supérieurs et inférieurs se rejoignent ; ainsi tenues pendant quelques minutes, les menottes lacèrent la chaire, en superficie et meurtrissent les muscles ; le prisonnier crie, hurle de douleur et s’évanouit, ce qui marque une pause. La séance, ainsi décrite, commençait à 1h du matin et se répétait, selon la disponibilité et le zèle des agents, jusqu'à 5h du matin. Quelquefois, ils se relayent, d’où des trêves de quelques minutes.

Un soir – les témoins se contredisent sur la date - pendant que Moussa Bilal Biram était dénudé, le Brigadier Mohamed Didi, chef du laboratoire de torture, saisit ses parties intimes, par un nœud – là aussi imprécision dur la matière - et les tira, avec force, à quelques reprises ; Moussa perdit connaissance mais l’expérience ne fut renouvelée, depuis. A partir de là, le prévenu urinait du sang. Aucun médecin ne lui a prescrit de thérapie.

Il importe de souligner, ici, que Moussa et Abdallahi sont bien entraînés et de corpulence solide ; chacun détient une ceinture noire en karaté et tous les deux pratiquent les arts martiaux. Moussa est 4ème Dan et entraîneur de l'équipe nationale dans cette discipline.

Malgré la préparation physique, leurs membres préhensiles portaient, à la veille de leur déferrement, les stigmates d’un handicap partiel. Les consultations, par le neurochirurgien, ont confirmé le diagnostic. Les auteurs de la présente investigation, ont pu accéder aux dossiers médicaux dont ils détiennent copie.

MM. Abdallahi Matallah et Moussa Bilal Biram présentaient des lésions aux mains, séquelles du supplice infligé en juillet. Une consultation plus complète révélerait, certainement, des blessures internes.

Mohamed Dati, est conduit, dès sa capture, le 9.juillet 2016, devant le Général Mohamed Ould Meguet, Directeur général de la sûreté nationale (Dgsn) ; ce dernier ordonne l’isolement, en cellule, dans les locaux, en guise d’incitation à avouer. A l’expiration du délai, l’officier supérieur le rejoint et l’interroge, sommairement ; face au refus réitéré du détenu, Ould Meguet le traite de chien, le gifle en présence des gardes et hurle : « je ne veux plus le voir, mettez-le avec les autres ! »

Présence forcée aux séances de torture, afin d’annihiler l’autonomie du sujet :

Abdallahi Abou Diop : Il sera maintenu, ligoté, dans le couloir pendant la première nuit de torture de ses deux codétenus. Les tortionnaires entendaient le conditionner avant l’interrogatoire ; ils le forçaient à observer le spectacle.

Traitements inhumains et dégradants, sans recours aux sévices :

Amadou Tidjane, Abdallahi Abou Diop, Ahmed Hamar Vall, Balla Touré, Hamady Lehbouss, Jemal Beylil, Khattry M’Bareck, Mohamed Dati, Mohamed Jaroullah, Ousmane Anne, Ousmane Lô: Les détenus sont entassés ou séparés, dans une cellule, à même le sol crasseux ; certains ont été enfermés dans un bureau, enchaîné des pieds et des mains. Ils décrivent des journées et des nuits interchangeables, par l’équivalence de l’inconfort, l’isolement, la peur, l’humiliation et l’hyper-conscience de la solitude. Aucun n'a pu approcher, ni même joindre sa famille ou son avocat.

Les préposés à l’interrogatoire insistaient, pour obtenir :

- La reconnaissance, par le prévenu, de sa présence sur le site au moment des affrontements.

- Son concours, individuel, soit à attaquer la police, soit y exciter la foule.

Tous les prisonniers attestent d’une sensible amélioration des conditions de vie, dès leur extraction, des mains de la police, le juillet 2016 ; le séjour dans le centre de Dar Naïm semble leur avoir procuré du soulagement.

Volonté d’humilier, racisme verbal et menace d’extermination d’un groupe ethnique

Devant le Commissaire Mohameden El Hady, l'officier Lemrabot Ould Mohamed Mamy pérorait, souvent en ces termes : « vous gens d'Ira, vous vous jouez avec le feu, tous les Bidhane sont hyper armés, nous sommes fatigués de les retenir, le jour où on les lâchera, ils n'hésiteront pas à vous canarder, tous, vous les négro-mauritaniens et les Hratine. » ; les 13 détenus rapportent le propos, exprimé en leur présence. Les mots, selon des nuances plus ou moins nettes, ont été souvent tenus, devant les prisonniers réunis ou séparés, par d’autres policiers mais Mohameden El Hady les répétera, en guise de leitmotiv.

Défaut de soins, séquelles, pathologie :

Amadou Tidjane Diop : Il suivait le traitement, d’une complication cardiaque, bien avant son arrestation : aujourd’hui, les symptômes s'aggravent à cause de l'absence de soins.

Jemal Samba : Asthmatique, il sera hospitalité, pendant 10 jours, au poste de santé de Dar Naïm.

Abdoulaye Abou Diop : Porteur sain de l'hépatite B, il ne bénéfice d’aucune prise en charge.

Ahmed Hamar Vall: Jusqu’ici porteur sain de l’hépatite B, est admis, le 15 octobre, aux urgences de l’hôpital de Zouérate. Un médecin recommande son évacuation vers la capitale, sans divulguer le diagnostic.

IV. DES AUTEURS DE TORTURE RECIDIVISTES MAIS SOUS IMMUNITE

L’ensemble des sources, après recoupement et vérification, concordent à désigner, nommément et par leur grade ou fonction, les exécutants, complices et témoins, des atrocités exposées plus haut. Non exhaustive, la liste, dessous, ne cite que les agents formellement identifiés pour leur concours aux persécutions précitées contre les activistes de l’Ira. Cependant, il pèse, sur le personnel recensé ici, la suspicion d’une implication, antérieure et répétée, dans des actes de même nature, contre des civils sans défense, parfois au moment de leur interpellation.

1. Commissaire El Hady Mohameden, Président de la commission d'enquête.

2. Commissaire Ahmed Baba Ahmed Youra.

3. Officier Lemrabott Mohamed Mamy.

4. Officier Aliyine Hacen.

5. Inspecteur Hacen Samba, Commissariats Ksar 1 et Ksar 2.

6. Brigadier Mohamed Didi, Chef du laboratoire de torture.

7. Brigadier Ould Amar (prénom indéterminé).

8. Agent Hamoudi (nom de famille inconnu).

9. Agent Oumar NDiaye.

V. OBSERVATIONS

De la banalisation

De tels comportements ne dérogent, au continuum d’une impunité systématique en Mauritanie ; les victimes, se gardent, en général, d’enfreindre la loi du silence ; leur peu de confiance en la justice du pays, l’inanité d’un recours devant de tribunaux sans éthique, la crainte de représailles et l’inclination à un fatalisme d’essence religieuse, les incitent à se taire. Beaucoup escomptent une réparation postmortem, un calcul dont se réjouissent la plupart des tortionnaires ; certains suppliciés, par exemple les prisonniers de droit commun, les étrangers en situation irrégulière ou les nationaux pris dans la routine du délit de faciès, s’habituent, s’adaptent, cessent de se concevoir lésés. Dans une société qui n’a jamais jugé l’assassinat d’opposants présumés, le massacre de civils ni la déportation de masse, des forfaitures commises au motif de l’ethnicité, sous le régime du Colonel Maouiya Ould Sid’Ahmed Taya (1986- 1991), le recours à la torture ressortit, finalement, à l’exercice de l’autorité publique. Une minorité, composée d’associations de défense des droits de la personne, s’évertue à dénoncer et réprouver la pratique mais une majorité des mauritaniens s’en accommode.

Les membres du Mécanisme national de prévention de la torture (Mnp), un mécanisme officiel, selon la loi 034/2015, n’ont pu arracher l’autorisation de voir les victimes ni le lieu allégué de leurs tourments.

La Mauritanie ratifie le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Opcat), en octobre 2012, puis adopte une norme du 15 mars 2013 qui distingue et pénalise l’infraction ; elle promulgue, le 30 septembre 2015, la loi instituant le Mnp.

La règle ne varie, jamais, depuis l’accession des militaires au pouvoir en 1978 : l’Etat adhère au maximum d’instruments internationaux de protection de la dignité humaine et, sous couvert de cette façade, s’empresse de les violer, grâce à la complicité tapageuse d’une théorie d’institutions de convenance et d’Ong dupliquées à l’infini, dont la rémunération et les directives relèvent des services de renseignements. A titre d’illustration la moins vertueuse, le la Commission nationale des droits de l’homme (Cndh) incarne, depuis quelques années, le dévoiement accompli de sa mission.

Des antécédents

Plusieurs membres du Commandement des forces armées et de sécurité de la République islamique de Mauritanie, présumés auteurs de torture, tueries, disparitions forcées et déportations, tous crimes aggravés de circonstances de racisme contre les composantes non-arabes du pays, échappent toujours à la justice, 25 ans après les faits délictueux; par crainte de la compétence universelle, la plupart se déplacent avec des noms d’emprunt sur leurs titres de voyage. Parmi eux, certains s’échinent à esquiver des plaintes de victimes, en France et Belgique :

Général Mohamed Ould Mohamed Znagui, ex- Inspecteur général des armées, à la retraite. Ancien officier du B2 (renseignement militaire), tortionnaire zélé, accusé d’avoir ordonné et commis, des exécutions extrajudiciaires, avec usage de supplices mortels, sur des soldats et officiers négromauritaniens (1990-1991) à l'état-major (Nouakchott) et dans la caserne de Jreida.

Général Mohamed Ould Meguet, actuel Dgsn, présumé instigateur du meurtre de 28 militaires négromauritaniens, la veille du 28 novembre 1990, fête de l’Indépendance, sur ordre au Lieutenant Sidiya Ould Sidi Haiba, aujourd’hui Colonel, toujours en activité.

Commissaire divisionnaire Mohamed Abdellahi Ould Abdellahi dit Deddahi, ancien Directeur de la Sûreté de l’Etat (Dse), puis Directeur de l’éthique et de la déontologie (Sic), avant le départ à la retraite. Deddahi, tout-puissant serviteur de la dictature, entre 1985 et 2005, aura marqué la police politique de son empreinte : artisan des arrestations et interrogatoires de divers groupuscules d’opposants, il se  singularise, de 1986 à 1991, par l’organisation et la mise en Å“uvre de la purge raciale dans l’administration et l’appareil sécuritaire. Il supervisait la question extraordinaire et recueillait les aveux.

Du substrat

Il convient de souligner, ici, la superposition du contentieux judiciaire, à une contradiction sociohistorique, vieille de quelques siècles : les familles expulsées du site de Tevragh Zeïna sont, en majorité, Haratine, communauté d’origine noire subsaharienne mais assimilée par ses anciens maîtres arabo-berbères.Victimes de discriminations, d’exclusion matérielle et d’infériorité de naissance, comme le soulignent nombre de constats indépendants – y compris des rapporteurs spéciaux de l’Organisation des Nations unies (ONU) - les fils et petits-fils d’esclaves, constitueraient, par ailleurs, le groupe le plus important par la démographie, en comparaison des Maures blancs (Bidhane) et des ethnies négro-africaines du sud (Halpulaar, Soninké, Wolof, Bambara). L’Etat s’efforce, par l’intimidation et l’achat des consciences, d’empêcher la convergence de élites issues des deux entités, une hypothèse dont l’avènement entraînerait l’effondrement de la domination ethno-tribale ; en vigueur depuis le coup d’Etat militaire de 1978 et exposé à une contestation croissante, le système d’hégémonie détient, à tire quasi exclusif, la réalité du pouvoir des armes, du capital privé national et d’un discours de légitimité arabo-islamique, parfaitement inviolable, grâce à La confusion du politique et du religiosité.

Des privilèges et immunités

Il est quasi certain qu’aucun auteur ni complice des actes de barbarie, relatés plus haut, ne s’exposerait à des poursuites dans son pays. Il semble tout autant crédible de conjecturer la prospérité de leur métier au service du pouvoir, quel qu’il soit, par ailleurs.

L’ordre inégalitaire en République islamique de Mauritanie constitue injustice telle que le recours à la contrainte physique et l’administration de la douleur procèdent de l’impératif de stabilité, lequel ira croissant au fil de la contestation du statut quo ante. Les opposants, en particulier ceux issus des communautés noires, constituent la cible désignée de l’abus et ne peuvent prétendre, raisonnablement, au secours du droit.

Nous signataires du présent rapport, exigeons :

1. La libération immédiate des 13 détenus susnommés ;

2. Leur réintégration dans les droits spoliés ou suspendus par la condamnation ;

3. La mise en place, sans délai, d’une commission d’enquête pour diligenter les sanctions administratives et les poursuites pénales contre les auteurs des actes de torture décrits plus haut, conformément aux lois en vigueur et engagements internationaux de la Mauritanie ;

4. La garantie des libertés d’expression, de regroupement et de réunion, tels qu’établis dans la Constitution du pays.

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Association Mauritanienne des droits de l’Homme (AMDH)

Comité de Solidarité avec les Victimes et Violation des Droits Humains en Mauritanie (CSVVDHM)

Forum national des organisations des droits de l’Homme (FONADH)

SOS- Esclaves

Ampliations

Mauritanie :

Commission nationale des droits de l’Homme (Cndh) : 1

Corps diplomatiques et organisations internationales : 23

Cour suprême : 1

Forum national des organisations des droits de l’Homme (Fonadh) : 15

Mécanisme national de prévention de la torture (Mnp) : 1

Ministre de la Justice : 1

Partis politiques : 20

Diplomatie et instances ad hoc :

Système des Nations unies

M. Juan E. Méndez

Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

M. Michel Forst
Rapporteur Spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’Homme

M. Mutuma Ruteere

Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée

M. David Kaye

Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression

M. MainaKiai

Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et d’association

Mme. Monica Pinto

Indépendance des juges et avocats

Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l'homme

Mme. Rita Izsak

Rapporteur spécial des Nations unies sur les droits des minorités

M. Philip Alston
Rapporteur spécial sur l’extrême pauvreté et les droits de l’Homme Bureau/Branche des procédures spéciales

Nations Unies, radio et média, Genève

Union africaine :

Commission Africaine des droits de l’Homme et des peuples (Cadhp)

Rapporteur spécial sur la torture

Rapporteur spécial sur la liberté d’association et d’expression

Rapporteur spécial sur les détentions arbitraires

Parlement européen:

Président de la Commission des droits de l’Homme

Commission européenne:

Commissaire coopération internationale et développement

Directeur Afrique

Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale (France):

Département d’Etat (Etats -Unis d’Amérique):

Ong internationales:

Amnesty International

Frontline defenders

Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (Fidh)

Human Right Watch (Hrw)

Organisation mondiale contre la torture (Omct)