OHCHR - 1. Contexte

Un atelier de réflexion sur la loi-cadre sur l’élimination des violences basées sur le genre (VBG) a été organisé par le MASEF en partenariat avec le BHCDH, l’UNFPA et l’UNICEF à Hôtel Mauricenter à Nouakchott les 15-16 décembre 2016.

Cet atelier rentre dans le cadre du mandat du BHCDH relatif à l’appui technique au Gouvernement pour renforcer l’harmonisation des textes législatifs aux engagements internationaux de la Mauritanie et surtout dans la mise en œuvre des recommandations formulées par les différents organes de traités, tel que le CEDAW, et celles que l’Etat a explicitement choisi d’accepter dans le cadre de l’Examen Périodique Universel, ainsi que les mesures identifiées dans la feuille de route pour l’éradication des séquelles de l’esclavage.

Cet atelier vise à ce que le projet de loi-cadre sur l’élimination des VBG élaborée et adoptée en conseil des ministres soit partagée et examinée à la lumière des normes et standards internationaux par toutes les parties prenantes avant sa discussion au Parlement.

Les participants étaient au nombre de quarante et cinq personnes (45) issus de la société civile, des parlementaires, sénatrices, staffs des départements du MASEF, du Ministère de l’Orientation Islamique, du Ministère de la Justice et des imams membres du réseau des imams mauritaniens.

Par ailleurs, la présence dans la même période en Mauritanie d’une délégation de la Commission de l’Union Africaine dont Mme Sorayata Maiga, Vice-Présidente de la Commission Africaine des droits de l’homme et des Peuples, et ancienne Rapporteur de la Commission sur les VBGs était une opportunité de partage des bonnes pratiques et d’expériences en la matière.

2. Objectifs de l’atelier

L’atelier devait répondre à des objectifs spécifiés auxquels les partenaires coorganisateurs se sont accordés :

· permettre à l’audience de se doter des éléments du Droit international applicable en la matière et ainsi pouvoir discuter de l’avant projet de loi selon les obligations internationales de la Mauritanie

· permettre à l’audience de connaitre les avis et l’expertise du SNU ainsi que de la commission africaine quant çà ce sujet

· équiper l’audience par les bonnes pratiques en matière de lutte contre la violence basée sur le genre

· permettre à l’audience de discuter et d’émettre des avis et recommandations concrètes

2. Méthodologie

Les participants ont profité d’une présentation sur l’expérience africaine et internationale ainsi que des bonnes pratiques en matière de lutte pour l’élimination des VBG présentée par Mme Maiga au cours de la première matinée de l’atelier.

Ensuite le reste de la première journée a été consacrée aux présentations du Ministère de la Justice et du MASEF relatives au processus d’élaboration et des grandes lignes du projet de loi-cadre sur les VBG qui a été adopté par le gouvernement mauritanien.

Ces deux présentations ont permis aux participants de connaître la législation qui a été conçue sans leur participation. Pour beaucoup, ce fut la première fois de connaître son contenu et de pouvoir en discuter.

Les présentations de l’après-midi ont été consacrées aux standards internationaux applicables en matière de lutte pour l’élimination des VBG et une sensibilisation spécifique auprès des parlementaires et de la société civile ont été faites par le Bureau du HCDH et l’UNICEF.

Un débat intéressant et riche a permis aux participants d’échanger et de poser des questions sur certains points et sur les manquements constatés dans la loi-cadre, ainsi que sur les recommandations faites à la Mauritanie par les organes de traité et lors des passages à l’EPU.

Le deuxième jour de l’atelier a été consacré aux travaux de trois groupes et des restitutions en plénière. Les participants ont planché sur la loi-cadre ainsi que sur les observations et recommandations faites par le SNU et qui avaient été transmises au Gouvernement pour rendre ce projet conforme aux standards internationaux de protection contre les VBGs.

3. Résultats substantiels de l’atelier et destinataires du présent document

Les participants ont travaillé sur la loi, équipés de :

les commentaires du SNU sur l’avant-projet de loi ; des standards internationaux applicables et obligations internationales de la Mauritanie en la matière, et une compilation thématique des recommandations des mécanismes des droits de l’homme sur le sujet ; la dernière version de l’avant-projet de loi, adopté par le conseil des ministres et soumise au parlement pour discussion.

Les participants se sont voulus disposer les parties prenantes à ce stade du processus d’adoption de la loi par une lecture basée sur les droits de l’Homme et les obligations internationale de la Mauritanie en la matière. Pendant cet atelier, le concours d’un nombre important de parlementaires et de sénatrices parmi les participants, était d’un grand augure.

En effet, ils ont doté l’atelier de leur expérience dans la rédaction des recommandations lors des ateliers afin qu’elles soient rédigées de manière simple et facilement assimilable par le lecteur. Etant les destinataires principaux de ce document, les parlementaires et les sénateurs disposent de ce document de plaidoyer sur des recommandations concernant le projet de loi selon la volonté des participants :

Ils ont fait les recommandations et souhaitent qu’elles soient prises en compte dans l’examen de ce projet de loi-cadre sur les VBG :

3.1 Observations générales relatives aux articles du projet de loi :

Art 1 : Absence de définitions des violences basées sur le genre ;

Art 4 et 5 : Sont à reformuler ;

Art 6 : Ajouter la phrase « sauf dans un cadre réglementaire» ;

Art 11 : Uniformiser les concepts ;

Art 12 : Préciser le concept « détention » ;

Art 13 : Préciser et identifier la nature « des pratiques inhumaines » dans la définition; préciser la peine encourue en cas de recours à ces pratiques ;

Art 17 : La peine n’est pas proportionnelle à l’acte; il convient de prévoir un degré plus élevé ;

Art 19 : Ajouter une référence à « tout ce qui n’est pas contraire à la Charia » ;

Art 21 : Le mariage est légal quand c’est dans l’intérêt de la personne incapable, le cas échéant le juge doit annuler le mariage ;

Art 25 et 26 : Il faut préciser les instances et les modalités de sollicitations de l’OPPE (Cf. . recommandation 65 du document SNU) ;

Art 27 alinéa 1 : Ajouter « la présence de l’avocat et de l’assistante sociale » et l’intégralité de la recommandation 66 du SNU ;

Art 27 et 28 : Clarifier la différence entre ces 2 articles.

Art 30 : Le mariage est légal quand c’est dans l’intérêt de la personne incapable, le cas échéant le cadi doit annuler le mariage ;

Article 38 : Tenir compte de la recommandation 73 et 74 du document des NU ;

Article 40 : Tenir compte de la recommandation 75 et 76 du document des NU ;

Article 41 : Tenir compte de la recommandation 77 et 78 du document des NU ;

Article 42 : Tenir compte des recommandations 79 et 80 du document des NU ;

Article 44, 46, 47 et 53 : Tenir compte des recommandations y afférentes du document des NU ;

Art 61 : Préciser « la Direction concernée » par la prise en charge des VBG ;

Art 69 : Créer un comité d’éthique et de respect dans les sociétés publiques ;

Art 70 : Le Médecin du travail doit prendre, après consultation d’un spécialiste, les mesures individuelles dans l’intérêt de la victime. Maintenir les recommandations 71 et 72 du document du SNU.

3.2 Recommandations

○ Toutes les peines et sanctions identifiées dans le projet doivent être multipliées ;

○ Omission crimes d’inceste, la pédophilie, la sodomie etc.

○ Remplacer « agression sexuelle » par « violence basée sur le genre » dans tout le texte du projet;

○ Ajouter le mot « fille », là où l’on parle de « femme » comme victime dans le texte;

○ Une priorité doit être accordée aux victimes dans les centres de santé ;

○ La présence de l’assistante sociale et de l’avocat doivent être permanente tout

au long de la prise en charge de la victime et de la procédure judiciaire;

○ Prévoir des dommages et intérêt pour la victime ;

○ Rajouter un article relatif à la violence concernant l’abandon de responsabilité parentale (pension, éducation) ;

○ Considérer les victimes de VBG comme des urgences médicales au niveau des structures médicales ;

○ Faire un rapprochement de la loi avec l’OPPE ;

○ Prendre en compte les recommandations et observations des partenaires et s’appuyer sur leur expertise;

○ Subventionner les centres d’accueil des victimes des VBG ;

○ Prise en charge des examens de l’ADN l’Etat et par les partenaires techniques qui agissent dans la protection;

○ Rendre opérationnels les numéros verts gratuits.